Conditions Générales de Vente (mise à jour 14.05.2026)

- Désignation du Prestataire -

ANIMAL'MOOD - Marie Aramendy

Chemin maitagarria – 64200 ARCANGUES

SIREN : 941549941

Téléphone : 07.43.33.40.77

Email : contact@animalmood.fr

Site internet : www.animalmood.fr

Assurance RC Pro : Orus Assurances N°RCPH278389120

Médiateur : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

- Champ d'application -

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services d’éducation/comportement canin, de garde à domicile pour chiens, chats et NACs, de garderie canine, de balades et randonnées canines, de location de terrain de loisirs canin — y compris les créneaux horaires réservés sans contrat formel — ainsi que, le cas échéant, de transport animalier, qu’ils soient ponctuels ou réguliers (ci-après les « Services »), proposés par ANIMAL'MOOD – Marie Aramendy (le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont décrites de manière claire et précise dans les documents d'information communiqués au Client avant la conclusion du contrat par le Prestataire.

Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV .

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

- Commandes -

Le prestataire est enregistré auprès de la DDETSPP des Pyrénées-Atlantiques sous la référence n° 2025-00037405. Chaque animal doit être identifié (puce ou tatouage) et déclaré à l’ICAD. Le numéro d’identification est obligatoire pour toute réservation.

La réservation peut être effectuée par message, email, téléphone ou site internet. La commande devient définitive après confirmation du Prestataire et paiement. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client en cas de litige antérieur, comportement du chien incompatible avec la prestation ou informations incomplètes. Toute modification doit être demandée au minimum 48H avant la prestation

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 5 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir). Toute annulation par le client à moins de 48h entraîne la facturation de 50% du montant TTC à titre d’indemnité forfaitaire de dédommagement, correspondant aux frais engagés et au manque à gagner.

- Conditions d’admission -

Le client certifie que l’animal est en bonne santé, est à jour de ces vaccins et ne présente pas de danger non signalé. Le client s’engage à signaler tout antécédent (morsure, agressivité, peur, fugue, destruction, …) Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’exclure un animal. Femelles en chaleur et mâles entiers peuvent être refusés en collectivité.

- Spécificités des prestations -

EDUCATION CANINE

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre ses compétences pour accompagner le Client, sans garantie de résultat.

Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client. Le Client reste responsable de son animal, sauf lors des manipulations directement effectuées par le Prestataire dans le cadre de la séance. Le Prestataire peut interrompre une séance si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Le Prestataire utilise des méthodes respectueuses du bien-être animal.

Le Prestataire peut interrompre une séance si la sécurité n’est pas assurée.

BALADES ET RANDONNEES

Les chiens doivent être aptes physiquement et à jour de leurs vaccins et vermifuges. La vaccination contre la toux du chenil est recommandée. Le Client accepte que le chien puisse être détaché lorsque les conditions de sécurité le permettent. Pour des raisons d’organisation et de confidentialité les dispositifs de localisation sont interdits. En cas de non-respect, la prestation sera annulée. Le Client autorise le Prestataire à prendre toutes mesures nécessaires en cas d’urgence vétérinaire. En cas d’urgence, le Prestataire est autorisé à engager des frais vétérinaires dans la limite de 300 €, sauf accord préalable du Client, lequel s’engage à les rembourser intégralement.

PETSITTING

Le Client fournit nourriture, matériel, litière et consignes nécessaires.

Le Client autorise le Prestataire à prendre toutes mesures nécessaires en cas d’urgence vétérinaire. En cas d’urgence, le Prestataire est autorisé à engager des frais vétérinaires dans la limite de 300 €, sauf accord préalable du Client, lequel s’engage à les rembourser intégralement.

GARDERIE AU PARC

Tout chien souhaitant intégrer la garderie doit être âgé de 6 mois minimum et faire l'objet d'une prévisite individuelle obligatoire, menée par la responsable du parc. Cette étape permet d’évaluer la compatibilité du chien avec le groupe et de garantir la sécurité de tous.

Cette prévisite inclut un échange avec le référent humain, l’observation du chien sur le terrain et la remise d’une fiche de prévisite/contrat conditionnant l’accès à la garderie. Une séance d’intégration de deux heures sera demandée avant l’acceptation en garderie.

L’admission en collectivité n’est pas systématique et reste à l’appréciation exclusive de la responsable, pour des raisons de sécurité, de bien-être animal ou de compatibilité du groupe.

Les mâles entiers ainsi que les femelles en chaleur ne sont pas acceptés en collectivité. Ils peuvent être admis qu’en créneau privatisé.

Le Client certifie que le chien confié ne présente pas de danger particulier pour les autres chiens ou les personnes, et qu’il ne fait pas l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal de surveillance ou d’interdiction.

Lors des créneaux collectifs, chaque propriétaire demeure responsable des dommages causés par son animal conformément à l’article 1243 du Code civil, sauf faute démontrée du Prestataire dans la surveillance ou l’organisation de la prestation. En cas de morsure, blessure ou dégradation, le propriétaire du chien fautif assumera seul les conséquences civiles et pénales et les remboursements des dégradations

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler la séance en cas de comportement inadapté d’un chien ou d’un humain, sans indemnité ni remboursement.

Chiens catégorisés

Chiens catégorisés (cat. 1 & 2) :

Animal’Mood n’est pas habilité à accueillir les chiens catégorisés en garderie ou en éducation.

Toutefois, la location du terrain en créneau privatif peut être autorisée sur demande, sous conditions strictes et avec signature d’une décharge de responsabilité. Merci de nous contacter au préalable pour connaître les modalités.

Répartition des chiens par gabarit

Pour garantir la sécurité et le confort de tous, les chiens sont répartis sur des créneaux distincts selon leur gabarit.

Les petits chiens regroupent généralement les chiens pesant moins de 15 kg, de type Chihuahua, Cavalier King Charles, Carlin, etc.

Les tout petits chiens regroupent les chiens pesant moins de 10kg

Les grands chiens regroupent les chiens pesant plus de 15 kg, tels que Border Collie, Labrador, Golden Retriever, etc.

Le critère retenu est principalement le poids, mais le Prestataire se réserve le droit d’ajuster la répartition en fonction du comportement, de la morphologie ou du niveau d’énergie de l’animal.

En cas de doute ou d’incompatibilité, un créneau privatif pourra être proposé.

- Tarifs -

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix est calculé en fonction de la nature du service demandé, de sa durée (heure, demi-journée, journée, trajet), de la localisation éventuelle (dans le cadre des prestations à domicile ou du taxi animalier), ainsi que des besoins spécifiques de l’animal. Les tarifs sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande. Aucun forfait n’est appliqué. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou, à défaut, envoyée par courrier électronique au plus tard 48 heures après la prestation.

- Conditions de paiement -

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le paiement du montant total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client ou au plus tard la veille de la prestation.

Les modes de paiement sécurisés acceptés sont :

Ø par virement bancaire

Ø en espèces, dans la limite légale de 1000 euros par paiement entre professionnel et particulier.

Ø Par carte bancaire

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix n’a pas été intégralement réglé au plus tard la veille de la fourniture des Services, conformément aux conditions indiquées ci-dessus.

- Fourniture de services -

Les Services commandés par le Client seront fournis à la date et à l’heure définies au moment de la réservation. Le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens.

En cas de conditions climatiques extrêmes (canicule, fortes pluies, vents violents...), le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation pour garantir la sécurité des animaux. Dans ce cas, le Client pourra demander soit le report de la prestation à une date ultérieure, soit un remboursement intégral des sommes versées.

En cas de retard du Client de plus de 15 minutes sans information préalable, le Prestataire pourra facturer un supplément de 10€ à la prestation initiale.

En cas d’absence non signalée du client, la prestation est due et l’animal ne pourra être pris en charge.

Une majoration de 5€ par animal sera appliquée les dimanches et jours fériés.

Le Client autorise expressément le Prestataire à transporter l’animal chez un vétérinaire en cas d’urgence, et s’engage à en assumer l’intégralité des frais. Le Client sera informé dans les plus brefs délais.

- Absence de droit de rétractation –

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de service fournies à une date ou une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toute réservation est donc ferme et non remboursable dès sa confirmation, sauf cas de force majeure.

- Règles d'utilisation du terrain

Le Client s’engage à respecter l’intégrité des lieux, à ramasser les déjections de son chien et à signaler tout incident ou dommage survenu pendant sa location. Sont interdits sur le terrain : jets de balles incessants, cris excessifs, comportements violents ou menaçants à l’égard des animaux ou des personnes, objets coercitifs. Le Client reconnaît utiliser un espace naturel non surveillé en permanence.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès au terrain à tout Client ayant manqué à ces obligations sans remboursement.

- Responsabilité du Prestataire – Garantie –

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés dans le cadre d’une obligation de moyens, en mettant en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer leur bonne exécution. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est le prestataire.

Obligation vaccinale

Le Client s’engage à présenter un carnet de santé à jour justifiant des vaccinations obligatoires et recommandées (notamment CHPPi, la toux de chenil, Leptospirose), conformément aux réglementations sanitaires en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’admission de tout animal ne répondant pas à ces exigences. Pour les créneaux privatifs, la vaccination contre la toux du chenil, est facultative dans la mesure où aucun contact n’est prévu avec d’autres chiens.

Responsabilité civile et non-responsabilité du Prestataire

Le Client doit disposer d’une assurance responsabilité civile privée couvrant les dommages pouvant être causés par son animal tel que précisé dans l’article 1242 du Code civil.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de morsure, blessure ou tout autre accident entre animaux confiés à sa garde, ceux-ci restant sous la responsabilité de leurs propriétaires respectifs.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du comportement imprévisible des animaux, malgré les mesures de surveillance et de précaution mises en place.

-Exclusion de garanties-

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

- Propriété intellectuelle -

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus, méthodes, supports, documents ou outils, etc, qu’il élabore ou utilise y compris ceux réalisés à la demande du Client en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

- Force majeure -

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, les catastrophes naturelles (inondation, tempête, incendie), la maladie ou accident du Prestataire, les décisions administratives empêchant l’exercice de l’activité, ainsi que toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des Parties. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

- Modalités de résiliation du contrat -

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible

Le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

- Données personnelles et image / Droit applicable – Langue -

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le Client autorise l’utilisation de photos et vidéos de son animal sauf opposition écrite préalable.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français et sont rédigées en langue française.

- Litiges -

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret 42000 SAINT-ETIENNE

www.medconsodev.eu

- Information précontractuelle – Acceptation du Client -

Le Client reconnaît avoir été informé de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation

Le Client autorise l’utilisation de photos/vidéos de l’animal (sauf mention écrite contraire).

Les données sont traitées dans le respect du RGPD. Droit d’accès, rectification ou suppression sur simple demande.